J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06256

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Avis relatif à l'extension de la convention collective de l'industrie des métaux des Vosges et de textes la complétant

NOR : MEST9810448V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée et de textes la complétant.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Convention collective de l'industrie des métaux des Vosges du 16 mars 1998, un avenant « Mensuels » et 4 annexes ;
2 accords du 16 mars 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, à Epinal.
Objet :
La convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des industries liées à la métallurgie, à l'électricité, à l'électronique ou aux activités annexes à ces domaines, activités dont la liste détaillée figure en annexe I (liste établie selon la nomenclature INSEE) ;
Entrent dans le champ d'application de ladite convention les rapports entre les employeurs et les salariés dans les entreprises et les établissements situés dans le département des Vosges.
Les clauses de la présente convention s'appliquent obligatoirement aux salariés travaillant dans les établissements entrant dans le champ défini ci-dessus, sous les réserves suivantes :
1. Des conditions particulières de travail et de rémunération peuvent régir certaines catégories de personnel dès lors qu'elles sont réglées par des avenants particuliers à la présente convention et les concernant ; ceux-ci sont réputés faire partie intégrante de la présente convention collective et seront publiés dans les mêmes conditions que celle-ci ;
2. Les voyageurs, représentants et placiers (VRP) ne peuvent se prévaloir que des dispositions générales de la présente convention ; ces salariés sont soumis à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP ;
3. Les salariés ayant le statut de cadre, et relevant à ce titre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres, ne pourront se prévaloir que des dispositions générales inscrites dans la présente convention.
Accord du 16 mars 1998 : désignation et suivi de l'organisme de prévoyance gestionnaire de la garantie décès prévue par la convention collective.
Lettre paritaire du 16 mars 1998 : délégués syndicaux.
Signataires :
Pour la convention et l'accord du 16 mars 1998 :
Chambre patronale des industries métallurgiques et électriques des Vosges ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Pour la lettre paritaire :
Chambre patronale des industries métallurgiques et électriques des Vosges ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.